Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 03 Février 2026
Objet
Les présentes Conditions Générales définissent les règles applicables à tout vendeur souhaitant proposer ses produits sur la plateforme :
https://one.lequgey.com/
(ci-après « la Plateforme »).
En s’inscrivant, le vendeur accepte sans réserve les présentes conditions.
Conditions d’éligibilité
Pour devenir vendeur, le partenaire doit :
- être une personne physique majeure ou une entreprise légalement constituée
- disposer des autorisations nécessaires pour exercer son activité
- fournir des informations exactes (RCCM, IFU, identité…)
- garantir la provenance légale des produits
La plateforme se réserve le droit de refuser toute demande sans justification.
Création et validation du compte vendeur
L’activation du compte vendeur est soumise à validation.
La plateforme peut demander :
- documents légaux
- pièce d’identité
- informations bancaires ou Mobile Money
Toute fausse déclaration entraîne la suspension immédiate du compte.
Rôle de la plateforme
La plateforme agit comme intermédiaire technique et commercial.
Elle n’est jamais propriétaire des produits vendus.
Le vendeur est seul responsable :
- des produits
- de leur conformité
- des garanties
- du service après-vente
- du respect des lois
Produits autorisés
Le vendeur s’engage à ne pas vendre :
- produits contrefaits
- produits volés
- produits illégaux
- produits dangereux
- médicaments non autorisés
- armes
Pour les produits alimentaires : le vendeur doit respecter strictement les normes d’hygiène.
La plateforme peut retirer un produit sans préavis.
Mise en ligne des produits
Le vendeur doit fournir :
- descriptions exactes
- photos fidèles
- prix réels
- disponibilité à jour
Toute fiche trompeuse pourra être supprimée.
Prix et commissions
Le vendeur fixe librement ses prix.
La plateforme applique une commission sur chaque vente bientôt :
Taux : Bientôt %
Cette commission couvre :
- l’accès à la marketplace
- la visibilité
- les paiements sécurisés
- le support technique
La plateforme peut modifier les commissions avec préavis.
Paiements au vendeur
Les paiements sont collectés via FedaPay.
Le vendeur reçoit ses fonds :
- après confirmation de la commande
- et/ou après expiration du délai de réclamation
- il peut faire une démander de rétrait
Délai de reversement : 24H à 72H
La plateforme peut retenir temporairement les fonds en cas :
- de litige
- suspicion de fraude
- retours massifs
Commandes et expédition
Le vendeur s’engage à :
- traiter les commandes rapidement
- respecter les délais
- emballer correctement les produits
Les retards répétés peuvent entraîner des sanctions.
Produits alimentaires (restaurants / fastfoods)
Les vendeurs alimentaires sont seuls responsables :
- de la qualité sanitaire
- de la chaîne du froid
- des dates de péremption
- des allergènes
La plateforme décline toute responsabilité en cas d’intoxication liée au non-respect des normes.
Retours et remboursements
Le vendeur doit accepter les retours lorsque :
- le produit est défectueux
- non conforme
- endommagé
Le vendeur supporte les coûts liés à son erreur.
Pour les produits alimentaires : aucun retour sauf problème sanitaire grave.
Obligations du vendeur
Le vendeur s’engage à :
- adopter un comportement professionnel
- répondre aux clients
- respecter la réglementation
Évaluations et réputation
Les clients peuvent noter les vendeurs.
Un taux élevé de réclamations peut entraîner :
- suspension
- déréférencement
- résiliation du compte.
Suspension et résiliation
La plateforme peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas :
- fraude
- contre façon
- produits dangereux
- non-respect des conditions
- taux de plainte élevé
Les sommes dues pourront être retenues pour couvrir d’éventuels litiges.
Responsabilité
Le vendeur garantit la plateforme contre toute réclamation liée :
- aux produits
- aux dommagesaux
- violations de droits
Le vendeur devra indemniser la plateforme si sa responsabilité est engagée.
Propriété intellectuelle
Le vendeur autorise la plateforme à utiliser :
- ses images
- son logo
- ses descriptions
à des fins marketing.
Données clients
Les données clients ne doivent jamais être utilisées pour :
- démarchage direct
- vente hors plateforme
- spam
Cela entraîne une exclusion immédiate.
Modification du contrat
La plateforme peut modifier ces conditions à tout moment. Les vendeurs seront informés des changements.
Loi applicable
Le présent contrat est soumis au droit béninois.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute procédure judiciaire.
Les tribunaux compétents sont ceux du Bénin.